Décision (CELEX 32007D0730) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0730)
RattachementDécision (CELEX 32007D0730)
Versionacte d'origine du 16/10/2007 (CELEX 32007D0730)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32007D0730)EUR-Lex →

(25) Afin de garantir la sécurité juridique, la présente décision devrait entrer en vigueur dès la publication au Journal officiel de l’Union européenne des mesures notifiées par le RU,

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