1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2008, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article. Après le 31 décembre 2008, le présent accord est reconduit automatiquement d’année en année, pour autant qu’aucune partie ne communique par écrit un avis de dénonciation de l’accord au moins six mois avant son expiration. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.
2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.
3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis, et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
4. Si la Russie adhère à l’OMC avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion.
5. Les annexes, le procès verbal agréé, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
Изготвено в Мафра на двадесет и шести октомври, две хиляди и седма година.
Hecho en Mafra, el veintiseis de octubre de dos mil siete.
V Mafře dne dvacátého šestého října dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Mafra, den seksogtyvende oktober to tusind og syv.
Geschehen zu Mafra am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendsieben.
Sõlmitud Mafras kahekümne kuuendal oktoobril kahe tuhande seitsmendal aastal.
Έγινε στη Μάφρα, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Mafra on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and seven.