Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0739)
RattachementDécision (CELEX 32007D0739)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0739)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0739)EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d’exportation délivrées par les autorités russes compétentes excède la limite quantitative fixée à l’annexe II de l’accord, elles suspendent la délivrance de nouvelles autorisations d’importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent sans délai les autorités russes, et des consultations sont immédiatement engagées, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.
TITRE IV
FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D’EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D’ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ
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