Version d'origine : acte du 28/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0745)
RattachementDécision (CELEX 32007D0745)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0745)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0745)EUR-Lex →
Durée et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA 2007.
2. Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel de soutien au secteur audiovisuel européen, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord.
3. La Communauté ou la Suisse peuvent dénoncer le présent accord en notifiant leur décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties contractantes régleront d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
Aller plus loin
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