Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur et application provisoire
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives. Il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2007.
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