Décision (CELEX 32007D0745) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0745)
RattachementDécision (CELEX 32007D0745)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0745)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32007D0745)EUR-Lex →

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Съставено в Брюксел на единадесети октомври две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el once de octubre de dos mil siete.

V Bruselu dne jedenáctého října dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles, den ellevte oktober to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am elften Oktober zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the eleventh day of October in the year two thousand and seven.

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