CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SUISSE AU PROGRAMME MEDIA 2007
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1. |
La contribution financière à verser par la Suisse au budget de l'Union européenne pour participer au programme MEDIA 2007 s'établit comme suit (en euros):
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2007
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2008
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2009
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2010
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2011
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2012
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2013
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4 205 000
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5 805 677
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5 921 591
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6 039 823
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6 160 419
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6 283 427
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6 408 897
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2. |
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2) s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
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3. |
Les frais de voyage et de séjour des représentants et des experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en lien avec la mise en œuvre du programme seront remboursés par la Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les experts des États membres de la Communauté.
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4. |
À la suite de l'entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme conformément au présent accord. Cette contribution sera exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
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5. |
La Suisse versera sa contribution pour le 1er avril si l'appel de fonds est envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, trente jours après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard par la Commission. Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 3,5 points de pourcentage.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).