(1) | La décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1), et notamment son article 8, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière autres que les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE et que les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées. |
Décision (CELEX 32007D0745) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0745)
RattachementDécision (CELEX 32007D0745)
Versionacte d'origine du 28/09/2007 (CELEX 32007D0745)
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