(2) Les normes et les exigences en matière d’agrément reconnues par la décision 97/264/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit ne sont plus en vigueur, et il convient dès lors d’abroger ladite décision.
Décision (CELEX 32007D0747) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0747)
RattachementDécision (CELEX 32007D0747)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0747)
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