La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0751) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0751)
RattachementDécision (CELEX 32007D0751)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0751)
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