Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0751)
RattachementDécision (CELEX 32007D0751)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0751)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0751)EUR-Lex →
Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires, établis en langues bulgare et roumaine, font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.
Nota : Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans l’édition spéciale du Journal officiel.
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