(2) À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires.
Décision (CELEX 32007D0751) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0751)
RattachementDécision (CELEX 32007D0751)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0751)
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