Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.