Décision (CELEX 32007D0765) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0765)
RattachementDécision (CELEX 32007D0765)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0765)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0765)EUR-Lex →

La convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l'ont initialement signée.

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