Décision (CELEX 32007D0765) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0765)
RattachementDécision (CELEX 32007D0765)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0765)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0765)EUR-Lex →

(1) La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée à Luxembourg, le 17 juin 1998, mais n'est pas encore entrée en vigueur.

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