Décision (CELEX 32007D0768) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0768)EUR-Lex →

(1) | Le 14 novembre 2001, à Doha, la quatrième session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l’OMC») a adopté la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique [OMC doc. WT/MIN(01)/DEC/2]. |

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