Décision (CELEX 32007D0768) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0768)EUR-Lex →

(10) | Dans son instrument d’acceptation, la Communauté devrait confirmer également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres, DÉCIDE:

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