(2) | Le paragraphe 6 de ladite déclaration donne instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»). |
Décision (CELEX 32007D0768) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
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