Décision (CELEX 32007D0768) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0768)EUR-Lex →

(3) | Le 30 août 2003, le conseil général de l’OMC a adopté une décision temporaire sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique. |

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