(4) | Le paragraphe 11 de ladite décision prévoit que cette décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque membre à la date à laquelle un amendement de l’accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce membre. |
Décision (CELEX 32007D0768) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
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