(5) | Le 6 décembre 2005, afin de transformer la décision du 30 août 2003 en un amendement de l’accord sur les ADPIC, le conseil général de l’OMC a adopté un protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC et l’a présenté aux membres de l’OMC pour acceptation. |
Décision (CELEX 32007D0768) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
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