Décision (CELEX 32007D0768) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0768)EUR-Lex →

(6) | Le paragraphe 3 du protocole prévoit que le protocole est à ouvrir à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007, ou jusqu’à toute date ultérieure qui peut être arrêtée par la conférence ministérielle. |

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