Décision (CELEX 32007D0768) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0768)
RattachementDécision (CELEX 32007D0768)
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007D0768)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32007D0768)EUR-Lex →

(8) | Conformément à l’article 133, paragraphe 5, du traité, la Communauté est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. |

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