Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2).
Décision (CELEX 32007D0774) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0774)
RattachementDécision (CELEX 32007D0774)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0774)
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