Version d'origine : acte du 30/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0774)
RattachementDécision (CELEX 32007D0774)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0774)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0774)EUR-Lex →
Les textes de l’accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine (1) et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d’association doit approuver ces textes.
Съставено в Брюксел на двадесет и шести ноември две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veintiseis de noviembre de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého šestého listopadu dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende november to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten November zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümne kuuendal päeval Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι έξι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty sixth day of November in the year two thousand and seven.
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