Version d'origine : acte du 30/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0774)
RattachementDécision (CELEX 32007D0774)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0774)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32007D0774)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
2. Le présent protocole est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’augmentation de volume du contingent tarifaire applicable aux oranges pour lequel des dispositions sont prévues à l’annexe du présent protocole est applicable à partir du 1er juillet 2007.
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