(4) | Il convient de signer le protocole à l’accord euro-méditerranéen au nom de la Communauté européenne et de ses États membres sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l’appliquer à titre provisoire, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32007D0774) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0774)
RattachementDécision (CELEX 32007D0774)
Versionacte d'origine du 30/10/2007 (CELEX 32007D0774)
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