Version d'origine : acte du 20/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 779/2007/CE
IntituléTypes d’intervention
RattachementDécision n° 779/2007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0779)
Référencearticle 8 de la décision n° 779/2007/CEEUR-Lex →
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
— subventions,
— marchés publics.
2. Les subventions communautaires sont octroyées après examen des demandes résultant d’appels à propositions, sauf dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l’imposent comme seul choix pour une action déterminée. Elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d’actions. Le taux maximal de cofinancement est précisé dans les programmes de travail annuels.
3. En outre, des dépenses peuvent être prévues pour des mesures complémentaires, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l’acquisition de services et de biens, directement en rapport avec les objectifs du programme. Sont notamment couvertes les dépenses d’information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de suivi, de vérification et d’évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
Aller plus loin
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