Décision n° 779/2007/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 779/2007/CE
RattachementDécision n° 779/2007/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007D0779)
RéférenceConsidérant 20 de la décision n° 779/2007/CEEUR-Lex →

(20) Le règlement financier exige qu’un acte de base soit établi pour couvrir les subventions de fonctionnement.

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