Version consolidée au 10/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02007D0782-20081210, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0782)
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 32007D0782)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 10/12/2008 (CELEX 02007D0782-20081210)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32007D0782)EUR-Lex →
1. Les montants des dépenses soumises par les États membres pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
2. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.