Décision (CELEX 32007D0782) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0782)
RattachementDécision (CELEX 32007D0782)
Versionacte d'origine du 30/11/2007 (CELEX 32007D0782)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0782)EUR-Lex →

(12) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, le Fonds européen agricole de garantie finance la contribution communautaire à des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers.

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