(13) Il convient de subordonner l’octroi de la contribution financière de la Communauté à la condition que les actions programmées soient exécutées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. Il convient, en particulier, d’exiger des rapports techniques intermédiaires plus fréquents afin d’évaluer l’efficacité de l’exécution des programmes approuvés.
Décision (CELEX 32007D0782) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0782)
RattachementDécision (CELEX 32007D0782)
Versionacte d'origine du 30/11/2007 (CELEX 32007D0782)
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