Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0786)
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0786)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0786)EUR-Lex →
Les textes de l’accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont annexées sont établis en langues bulgare et roumaine (1) et font foi au même titre que les textes originaux.
Le Conseil d’association doit approuver ces textes.
Съставено в Брюксел, 31 октомври 2007 г.
Hecho en Bruselas, el 31 de octubre de 2007.
V Bruselu dne 31. října 2007.
Udfærdiget i Bruxelles, den 31. oktober 2007.
Geschehen zu Brüssel am 31. Oktober 2007.
Brüsselis, 31. oktoober 2007.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 31 Οκτωβρίου 2007.
Done at Brussels on the 31 October 2007, which corresponds to the 19th day of Heshvan in the year five thousend seven hundred and sixty eight in the Hebrew calendar.
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