Décision (CELEX 32007D0786) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0786)
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0786)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0786)EUR-Lex →

Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

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