Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0786)
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0786)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0786)EUR-Lex →
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l’accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises exportées d’Israël vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers Israël qui sont conformes aux dispositions du protocole no [4] et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu’une preuve de l’origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Aller plus loin
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