Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0786)
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0786)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32007D0786)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
2. Le présent protocole est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole est applicable à partir du premier jour du mois qui suit la date de signature du présent protocole.
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