Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0786)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0786)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32007D0786)EUR-Lex →
Dispositions applicables aux concessions commerciales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche
Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.
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