(4) | Le protocole doit être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32007D0786) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0786)
RattachementDécision (CELEX 32007D0786)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0786)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.