(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003.
Décision (CELEX 32007D0794) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0794)
RattachementDécision (CELEX 32007D0794)
Versionacte d'origine du 29/11/2007 (CELEX 32007D0794)
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