Décision (CELEX 32007D0797) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0797)
RattachementDécision (CELEX 32007D0797)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0797)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32007D0797)EUR-Lex →

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de Madagascar.

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