Version d'origine : acte du 15/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0797)
RattachementDécision (CELEX 32007D0797)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0797)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0797)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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Catégorie de pêche
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Type de navire
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État membre
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Licences ou quota
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Pêche thonière
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Thoniers senneurs congélateurs
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Espagne
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23
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France
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19
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Italie
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1
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Pêche thonière
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Palangriers de surface supérieurs à 100 GT
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Espagne
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25
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France
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13
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Portugal
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7
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Royaume-Uni
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5
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Pêche thonière
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Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT
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France
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26
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Pêche démersale
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Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond
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France
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5
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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