(3) | Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d’expiration du protocole (1) précédent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord. |
Décision (CELEX 32007D0797) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0797)
RattachementDécision (CELEX 32007D0797)
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32007D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.