Version d'origine : acte du 12/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0799)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32007D0799)EUR-Lex →
Coûts réels
Souhaitant influer sur la répartition modale du trafic par une meilleure prise en compte des coûts réels des différents modes de transport, les parties contractantes conviennent d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de soutenir la mise en place d’un système de calcul permettant de déterminer les coûts d’infrastructure et les coûts externes. L’objectif est d’introduire progressivement des systèmes de tarification spécifiques au trafic qui permettent de couvrir de façon équitable ces coûts réels et
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a) |
qui inciteront à l’utilisation de modes et de moyens de transport les plus respectueux de l’environnement;
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b) |
qui conduiront à une utilisation plus équilibrée des infrastructures des transports;
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c) |
qui inciteront à une réduction des coûts écologiques et socio-économiques par le biais de mesures structurelles et d’aménagement du territoire ayant une répercussion sur les transports.
C) SUIVI ET CONTRÔLE
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