Version d'origine : acte du 12/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0799)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32007D0799)EUR-Lex →
Coordination et information
Les parties contractantes conviennent, en cas de besoin, d’organiser des rencontres, afin:
|
a) |
d’évaluer les impacts des mesures prises au titre du présent protocole;
|
b) |
de se concerter préalablement à la prise de décisions importantes qui risquent d’avoir des répercussions significatives sur les autres États contractants;
|
c) |
d’encourager les échanges d’informations concernant la mise en œuvre du présent protocole en utilisant en priorité les systèmes d’information existants;
|
d) |
de se concerter sur les décisions importantes en matière de transport pour, en particulier, les inscrire dans une politique d’aménagement du territoire transfrontalière harmonisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.