Version d'origine : acte du 12/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0799)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32007D0799)EUR-Lex →
Contrôle du respect des obligations
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La conférence alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le comité permanent examine ces rapports, afin de s’assurer que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux parties contractantes concernées ou recourir à d’autres sources d’information.
3. Le comité permanent établit un rapport sur le respect par les parties contractantes des obligations découlant du présent protocole, à l’attention de la conférence alpine.
4. La conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
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