Version d'origine : acte du 12/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0799)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0799)EUR-Lex →
Participation des collectivités territoriales
1. Les parties contractantes encouragent la coopération internationale entre les institutions compétentes afin de trouver les meilleures solutions transfrontalières et s’accorder sur des solutions harmonisées.
2. Chaque partie contractante définit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées, afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’application des politiques de transport ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
3. Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
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