(7) | La prépondérance de la compétence communautaire associée au principe d’unité de la représentation internationale de la Communauté plaide en faveur de la signature simultanée de la convention et du dépôt des instruments respectifs de ratification ou d’approbation, si possible, par la Communauté et ses États membres, qui sont parties contractantes à la convention. |
Décision (CELEX 32007D0799) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32007D0799)
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