(8) | Il convient de signer, au nom de la Communauté, le protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) sous réserve de sa conclusion ultérieure, DÉCIDE: Article unique Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, et sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) et à conférer à ces personnes tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2006. Par le Conseil Le président S. HUOVINEN
Décision (CELEX 32007D0799) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0799)
RattachementDécision (CELEX 32007D0799)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32007D0799)
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