Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
Les parties contractantes approuvent le présent accord conformément aux procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié que les procédures visées au premier alinéa ont été menées à bien.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.