Version d'origine : acte du 05/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0800)
RattachementDécision (CELEX 32007D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0800)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0800)EUR-Lex →
Validité et résiliation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il expire à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
2. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur six mois après la date d'une telle notification.
Съставено в Брюксел на тридесети октомври две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el treinta de octubre de dos mil siete.
V Bruselu dne třicátého října dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles, den tredivte oktober to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Oktober zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the thiertieth day of October in the year two thousand and seven.
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